Dernière mise à jour : le 1er octobre 2019
L’achat de produits par l’entremise du site Web www.jeanpaulfortin.com (le « Site Web ») pour les bannières « JEAN-PAUL FORTIN », « LES PIEDS SUR TERRE », « LE PLACARD » et « CLARKS » est régit par les termes et conditions apparaissant ci-dessous lesquels constituent une convention de vente (la « Convention » ou « Conditions de Vente ») entre vous (ci-après : « vous » ou « l’Usager ») et Jean-Paul Fortin (1997) Inc. (« Jean-Paul Fortin »). Ces termes et conditions peuvent être modifiés en tout temps par Jean-Paul Fortin, sans préavis.
À moins d’une disposition spécifiquement prévue aux présentes Conditions de Vente, les autres termes prévus aux Modalités et Conditions d’utilisation du Site Web et à la Politique de Confidentialité continuent de gouverner les droits et les obligations de l’Usager et de Jean-Paul Fortin. Vous déclarez avoir lu ces autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions spécifiques de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des autres politiques de Jean-Paul Fortin. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de produits et à l’utilisation d’autres sections du présent Site Web.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DE VENTE CI-DESSOUS AVANT D’UTILISER LE SITE WEB OU D’EFFECTUER UN ACHAT DE PRODUIT(S) PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB.
1. Objet de la Convention
L’Usager qui accède au Site Web peut sélectionner et acheter les produits qui y sont offerts en vente par Jean-Paul Fortin en plaçant une commande conformément aux présentes. Une commande faite par l’Usager ne lie Jean-Paul Fortin que lorsque cette dernière l’a acceptée. Toute commande pour l’achat d’un produit via le Site Web n’est finale qu’après acceptation par Jean-Paul Fortin, l’acceptation de la commande soumise étant assujettie aux droits de refus, d’annulation et de limitation prévus aux présentes. Lorsqu’une commande est acceptée par Jean-Paul Fortin, cela a pour effet de confirmer la formation d’une convention de vente.
2. Consentement aux termes de la Convention
En effectuant un achat sur le Site Web, vous déclarez avoir lu, comprendre et accepter les Conditions de Vente qui sont énoncées aux présentes et convenez d’être liés par celles-ci. Vous déclarez avoir l’âge requis par la loi pour donner un consentement valable et intervenir à la présente Convention.
3. Description et Disponibilité des Produits
Jean-Paul Fortin n’offre aucune garantie quant à la description et/ou aux illustrations des produits qu’elle vend ou annonce sur le Site Web, ces descriptions et/ou illustrations ne sont données qu’à titre indicatif. L’Usager reconnaît et accepte que la description des produits sur le Site Web peut varier légèrement des produits réellement offerts à l’Usager. L’INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS DE MÊME QUE CELLE RELATIVE AUX PRIX ET À LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS APARAISSANT SUR LE SITE WEB PEUT CHANGER DE TEMPS À AUTRE SANS PRÉAVIS ET SANS QUE CELA NE PUISSE ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE Jean-Paul Fortin. Ainsi, certains modèles, couleurs ou tailles de produits peuvent ne pas être disponibles de temps à autres au moment de leur livraison et Jean-Paul Fortin ne saurait engager sa responsabilité à cet égard. Si le produit acheté n’est pas disponible au moment de la livraison, Jean-Paul Fortin fera parvenir un courriel afin d’avertir l’Usager de ce manque de disponibilité et se réserve alors le droit d’annuler l’achat de l’Usager en contrepartie du remboursement du prix payé, et ce, sans que cela n’engage la responsabilité de Jean-Paul Fortin.
4. Commande par l’Usager
Après avoir saisi les informations relatives à une commande de produits dans la section appropriée du Site Web, l’Usager devra d’abord placer sa commande. Avant de placer une commande d’achat de façon définitive à Jean-Paul Fortin et d’appuyer sur l’icône « passer la commande », l’Usager est responsable de s’assurer de l’exactitude de la description des produits (modèle, taille, couleur, etc.), du prix ainsi que de tous les détails de facturation et doit alors, le cas échéant, corriger toute erreur ou inexactitude. S’il est impossible de corriger toute erreur ou inexactitude, l’Usager doit en aviser promptement Jean-Paul Fortin par écrit selon les termes des présentes. Une fois la commande complétée de façon définitive, l’Usager recevra par courriel une confirmation de l’achat accompagnée d’une facture et de la Convention sous format numérique, et ce, à l’intérieur d’un délai maximal de quinze (15) jours. L’Usager sera responsable d’imprimer une copie de ce courriel afin de s’assurer des informations mentionnées au message de confirmation de l’achat et de revérifier les termes et conditions de la Convention, le cas échéant. À ce moment, l’Usager disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour faire corriger la facturation en autant qu’il est en mesure de démontrer que cette facturation contient des mentions erronées ou inexactes. À l’expiration de ce délai, les détails de la facturation seront réputés être exacts.
5. Droit de refus, d’annulation et de limitation d’une commande
Sous réserves des lois applicables, Jean-Paul Fortin se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser ou d’annuler toute commande ainsi que de limiter les quantités de produits visés par une commande, y compris pour une commande ayant fait l’objet d’une confirmation par Jean-Paul Fortin. Jean-Paul Fortin peut également requérir des informations additionnelles de l’Usager avant d’accepter, de traiter ou de livrer toute commande. Jean-Paul Fortin peut notamment, mais non limitativement, refuser, annuler ou limiter une commande pour les motifs suivants :
(a) le produit n'est pas disponible, est devenu non disponible en raison d’une variance d’inventaire ou est en rupture de stock; (b) le nombre de produits commandé, lors de la commande, dépasse la quantité raisonnable d’unités de produits permise par commande ou par usager pour fins de consommation personnelle; (c) les renseignements de facturation sont erronés; (d) le prix ou toute autre information importante du Site Web ou à l’égard des produits au moment de la commande sont erronés ou matériellement inexacts; (e) la commande a un caractère inhabituel ou est susceptible d'être frauduleuse; (f) la commande indique ou laisse présumer que l’Usager est un revendeur ou qu’il se livre à un achat pour fins de reventes à des tiers.
Dans l’éventualité du refus, de l’annulation ou de la limitation d’une commande, Jean-Paul Fortin avisera l’Usager que la commande a été refusée, annulée ou limitée. Selon le cas, Jean-Paul Fortin ne facturera pas le montant de la commande ou créditera le montant payé, selon le type de paiement utilisé.
6. Prix
Le prix payable pour chaque produit que vous commandez sur le Site Web est celui apparaissant sur le Site Web. Tous les prix sont en dollars canadiens. Jean-Paul Fortin pratique une politique visant à fournir et à mettre à jour l’information la plus précise possible concernant ses produits et ses prix. Néanmoins, les prix affichés sur le Site Web de Jean-Paul Fortin pourraient être erronés. En cas d’erreur matérielle sur les prix affichés, Jean-Paul Fortin annulera l’achat de l’Usager et verra à modifier le prix en conséquence sur son Site Web. L’Usager sera alors remboursé pour l’achat annulé lorsque le paiement aura été porté à la carte de crédit de l’Usager. Jean-Paul Fortin se réserve le droit de modifier en tout temps le prix des produits offerts sur le Site Web, sans préavis. Les prix des produits offerts en vente sur le Site Web peuvent différer des prix offerts pour les mêmes produits dans les magasins exploités par Jean-Paul Fortin.
7. Taxes et Frais de livraison
L’Usager devra acquitter toutes les taxes de ventes provinciale et fédérale applicables en l’espèce ainsi que les frais de livraison et de manutention pour son achat en sus du prix d’achat d’un ou de produits(s). L’Usager devra acquitter les frais de livraison selon la grille tarifaire proposée par Jean-Paul Fortin à la date de la transaction. Les frais de livraison sont assujettis à certaines variations en fonction du mode de livraison choisi par l’Usager ainsi que la distance de livraison, le cas échéant.
8. Paiement
Le paiement du prix et de toute autre somme payable par l’Usager pour l’achat de produits pourra être effectué uniquement par carte de crédit ou carte prépayée Visa MC, Master Card MC, Amex MC ou Discover MC ou par carte Visa Débit MC Master Débit MC selon son choix, lequel devra inscrire à l’écran le numéro de carte, la date d’expiration (le cas échéant), le nom du détenteur inscrit et tout autre information nécessaire à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Jean-Paul Fortin.
Le site Web utilise le système de transactions sécurisé Monéris MC qui assure la sécurité des informations financières et des renseignements personnels transmis par l’Usager lors d’un achat ou d’une transaction faite en ligne. Lors d’un paiement effectué par le système de transactions sécurisé Monéris MC, l’Usager aura l’option, à son gré, d’accepter de sauvegarder les informations de paiement dans son compte auprès de Monéris. L’Usager reconnait et convient que toute information et tous renseignements personnels associés au paiement ainsi saisis et sauvegardés dans son compte seront alors détenus uniquement par Monéris et non par Jean-Paul Fortin.
9. Modalités et délais de livraison
Jean-Paul Fortin fera livrer les produits commandés par l’Usager à l'adresse fournie et l’option de livraison choisie lors de la commande. Il appartient à l’Usager de fournir les informations exactes en lien avec l’adresse de livraison de manière à ce que la livraison puisse être effectuée en temps utile, étant entendu que l’Usager sera responsable des coûts associés à tous produits qui ne pourraient être livrés et qui seraient ainsi retournés à Jean-Paul Fortin par la compagnie de livraison pour toute inexactitude de l’information de livraison rendant impossible la livraison à l’adresse indiquée. Dans une telle situation, Jean-Paul Fortin pourra procéder à l’annulation de la commande en réclamant le paiement d’un frais administratif en réduction du montant remboursé à l’Usager ou procéder à une nouvelle livraison du produit ainsi retourné au frais de l’Usager, et ce, même si la livraison initiale se qualifiait pour être gratuite.
L’Usager peut choisir le mode de livraison qui lui convient et doit assumer les frais afférents applicables à l’option choisie. Le délai peut varier selon l’option de livraison sélectionnée. Toute indication quant au délai est approximative et ne peut constituée une garantie de la part de Jean-Paul Fortin. Tout défaut dans la livraison ne pourra entraîner la responsabilité de Jean-Paul Fortin pour tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, qui pourrait en résulter à l’Usager.
La livraison est limitée au territoire canadien. Certaines restrictions ou conditions particulières peuvent toutefois trouver application selon les provinces ou territoires visé(e)s, notamment lorsque l’Usager est domicilié à un endroit où la livraison est difficile ou possible, mais à des conditions trop onéreuses. Sans limiter ce qui précède, aucune commande ne sera livrée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Autrement, la livraison de produits commandés par l’Usager par l’entremise du Site Web est régie par les conditions spécifiques de notre Politique de livraison.
10. Propriété des produits et risques de perte
Les produits achetés sur le Site Web sont livrés par une compagnie de livraison tierce aux termes d’un contrat de livraison. Cette compagnie de livraison est indépendante de Jean-Paul Fortin et n’est pas affiliée ou associée à cette dernière. Vous devenez le propriétaire des produits achetés et assumez les risques de perte à compter du moment où la compagnie de livraison remet les produits à l’adresse de livraison indiquée à la commande.
Dans l’éventualité où un colis de produits achetés était perdu ou égaré avant que la livraison ne soit complétée selon la date prévue ou anticipée selon l’option de livraison à la commande, l’Usager doit en informer sans délai Jean-Paul Fortin par écrit qui disposera alors d’un délai de dix (10) jours pour faire des recherches et compléter des vérifications auprès de la compagnie de livraison en charge de la livraison de la commande pour déterminer le statut de la livraison. Dans l’éventualité où les vérifications et les recherches par Jean-Paul Fortin confirmaient que le colis de produits avait effectivement été perdu ou égaré, Jean-Paul Fortin convient alors, à sa discrétion, de procéder à ses frais à une nouvelle livraison des produits commandés (dans la mesure de leur disponibilité seulement) ou de rembourser le montant de l’achat de produits non-livrés étant entendu par l’Usager qu’il s’agira alors des seules obligations qui seront assumées par Jean-Paul Fortin.
11. Modalités d’annulation et retour de produits
L’Usager qui désire annuler son achat en ligne immédiatement après l’avoir effectué peut le faire en communiquant directement avec le service à la clientèle de Jean-Paul Fortin (Sans frais : 1-877-683-0436) ou par courriel à l’adresse [email protected]. De plus, l’Usager bénéficie d’une période de trente (30) jours suivant la date d’achat indiquée sur la facture d’achat pendant laquelle il peut retourner tout produit acheté en ligne dans son emballage original accompagné d’un exemplaire original de la facture de l’achat, soit en se présentant directement à l’un des magasins de Jean-Paul Fortin ou en retournant le produit par messagerie, étant entendu que tout produit ne devra pas avoir été utilisé par l’Usager. Lors du retour de produits achetés, un crédit au montant de l’achat sera porté à la carte de crédit de l’Usager utilisée lors de la transaction duquel sera déduit le frais fixe applicable pour le retour. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables en cas d’annulation d’une commande ou de retour de produits, sauf si l’annulation d’une commande est effectuée avant que la commande ne soit remise par Jean-Paul Fortin à la compagnie de livraison afin que la livraison ne soit effectuée.
Autrement, le retour de produits commandés par l’Usager par l’entremise du Site Web est régi par les conditions spécifiques de notre Politique de retour. Notamment, la politique de retour prévoie qu’au-delà du seuil d’une quantité raisonnable d’articles faisant l’objet d’un retour par un usager, Jean-Paul Fortin est en droit, à sa discrétion, de réclamer le paiement d’un frais administratif de manipulation et gestion d’inventaire en réduction du montant remboursé à l’Usager.
12. Représentations de l’Usager
L’Usager reconnaît et convient qu’il comprend et accepte toutes les modalités et les conditions afférentes à un achat par l’entremise du Site Web suivant les termes de la Convention. L’Usager comprend qu’il ne peut faire une utilisation abusive du Site Web dans le cadre d’achats de produits. L’Usager représente effectuer tout achat de produits par l’entremise du Site Web uniquement dans un objectif de consommation personnelle et non, dans un objectif de revente, de distribution ou de commercialisation de ces produits à des tiers. L’Usager comprend qu’il ne peut en aucun cas céder ses droits ou ses obligations en rapport avec les présentes Conditions de Vente. De plus, l’Usager déclare que les renseignements personnels transmis à Jean-Paul Fortin pour la facturation afin de compléter l’achat sont exacts et véridiques. L’Usager représente et garantit qu’il est le titulaire en bonne et due forme de la carte de crédit avec laquelle il acquitte le prix d’achat de produit(s) et toute somme payable pour l’achat. Finalement, l’Usager représente et garantit qu’il a atteint l’âge légal pour effectuer un achat en ligne, qu’il est capable de contracter pour ses besoins usuels ou qu’il est supervisé par une personne d’âge adulte au moment d’effectuer l’achat.
13. Représentations de Jean-Paul Fortin
Jean-Paul Fortin, une division de Jean-Paul Fortin (1997) Inc., est une personne morale dûment constituée régit par la Loi sur les sociétés par actions du Québec dont le siège social est situé au 2050, de Celles, Québec (Québec), Canada, G2C 1X8.
Jean-Paul Fortin s’engage à rendre l’ensemble des services inhérents aux achats par l’entremise du Site Web avec diligence et professionnalisme mais ne peut en aucun cas garantir à l’Usager le fonctionnement ininterrompu et sans erreurs du Site Web.
Jean-Paul Fortin déclare que l’information contenue sur le Site Web est la plus exacte possible au meilleur de sa connaissance mais ne peut représenter qu’elle est complète, exacte et libre d’erreurs. Jean-Paul Fortin s’engage à effectuer les mises à jour raisonnablement nécessaires le plus souvent possible à l’intérieur d’un délai raisonnable. Néanmoins, toute modification de l’information contenue sur le Site Web ne pourra entraîner la responsabilité de Jean-Paul Fortin pour tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, qui pourrait en résulter à l’Usager.
Jean-Paul Fortin s’engage à communiquer et à avertir aussitôt l’Usager, par courriel ou par voie téléphonique, dans l’éventualité où il était porté à sa connaissance qu’un problème était survenu dans le cadre d’un achat ou d’une transaction effectué(e) par l’entremise du Site Web.
14. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
JEAN-PAUL FORTIN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE JOUISSANCE OU LE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS, DONT LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES MÉMORISÉES), DES DOMMAGES ÉCONOMIQUES OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES PRODUITS VENDUS PAR JEAN-PAUL FORTIN OU AUTREMENT LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX OPÉRATIONS EXÉCUTÉES SUR LE SITE WEB OU À PARTIR DE CELUI-CI, MÊME SI JEAN-PAUL FORTIN OU UN DE SES SOUS-TRAITANTS, MANDATAIRES OU EMPLOYÉS LÉGITIMES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU RÉCLAMATIONS. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE JEAN-PAUL FORTIN SURVENANT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS L’INEXÉCUTION DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE) NE SERA JAMAIS SUPÉRIEURE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR LES PRODUITS COMMANDÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. JEAN-PAUL FORTIN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES IMPUTABLES À DES VIRUS, À L’ALTÉRATION DE DONNÉES, À DES ERREURS OU À DES PROBLÈMES DE TRANSMISSION, AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, AUX SOUS-TRAITANTS DE JEAN-PAUL FORTIN, OU À DES TIERS FOURNISSEURS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI DES DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS OU VOS MANDATAIRES OU DES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE JEAN-PAUL FORTIN.
Nonobstant ce qui précède, rien dans le présent article ne peut avoir pour effet de limiter quelque droit que vous pourriez avoir à titre de consommateur en vertu de l'une ou l'autre des lois d'ordre public qui pourrait être applicable dans votre cas.
Pour les besoins du présent article, « Jean-Paul Fortin » inclut les membres du même groupe que celle-ci ainsi que les administrateurs, les membres de la direction, les employés et ses mandataires.
Le présent article demeure en vigueur même si la présente convention est résiliée ou prend fin pour quelque raison que ce soit.
15. Dispositions Générales
Les Conditions de Vente sont soumises aux dispositions générales qui suivent :
15.1 Lois Applicables
Les présentes Conditions de Vente ainsi que leur interprétation, leur exécution, leur validité et leur effet sont assujettis aux lois provinciales et fédérales applicable dans la province de Québec (Canada), le cas échéant.
15.2 Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions de Vente est réputée invalide ou non-écrite, elle seule sera retirée des présentes Conditions de Vente sans toutefois affecter la validité du document en entier.
15.3 Arbitrage
Tout différend, désaccord ou litige quant à la validité, l’interprétation, l’applicabilité ou l’exécution de l’une quelconque des clauses ou dispositions des présentes Conditions de Vente sera soumis à la décision finale d’un arbitre unique (qui constituera alors, seul, le « Tribunal d’arbitrage »), le tout de la façon ci-après indiquée : Une partie pourra, par avis recommandé adressé à l’autre parties, demander à ce que la question litigieuse, qui sera décrite à l’avis, soit soumise à l’arbitrage d’un arbitre unique agréé par toutes les parties concernées. S’il est impossible pour les parties de s’entendre sur le choix d’un arbitre unique dans un délai de 15 jours suivant la date de l’envoi de l’avis, tel arbitre unique sera alors nommé par un juge de la cour compétente siégeant dans le district judiciaire de Québec. La sentence arbitrale sera finale, sans appel, liera toutes les parties à toutes fins que de droit et devra être rendue dans les meilleurs délais. Les honoraires et débours du Tribunal d’arbitrage se partageront en parts égales entre les parties à l’arbitrage, à moins que le Tribunal d’arbitrage décide qu’il est juste et raisonnable qu’il en soit autrement, ce dont il a entière discrétion. Cet arbitrage est sujet aux dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile de la province de Québec, en autant que lesdites dispositions ne soient pas incompatibles avec ce qui est ci-dessus prévu. Certaines lois ne permettent pas de soumettre obligatoirement l’adjudication d’un différend à l’arbitrage de sorte que la présente disposition pourrait ne pas trouver application à votre cas.
15.4 Injonctions et recours particuliers
Nonobstant la clause d’arbitrage qui précède, Jean-Paul Fortin conserve le droit de demander et d’obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou de maintenir le statu quo en attendant l’issue de l’arbitrage.
15.5 Avis et Communication
Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des présentes Conditions de Vente doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
A/S : Service à la clientèle
JEAN-PAUL FORTIN (1997) INC.
2050, de Celles
Québec (Québec)
Canada
G2C 1X8
Sans frais : 1-877-683-0436
Courriel : [email protected]
15.6 Territoire visé
Jean-Paul Fortin exploite son Site Web à partir de la ville de Québec, Québec, au Canada. Jean-Paul Fortin ne fait aucune représentation ou ne garantit aucunement que les produits annoncés sur le Site Web sont disponibles, appropriés ou conformes dans toutes les provinces et territoires du Canada. Aucun achat et aucune livraison des produits apparaissant sur le Site Web ne pourront être effectués à l’extérieur des limites du territoire du Canada.
